Triple objectif :
assouplir la condition générale d’immigration salariée, en rajoutant 9 à 108 métiers, selon les pays, en sus des 30 métiers en tension faisant partie du droit commun ;
fixer des contingents maximums d’accueil dans une à quatre catégories relevant de l’immigration professionnelle ;
promouvoir une coopération en matière de co-développement et de facilitation des retours.
ME Il existait déjà des accords bilatéraux de coopération unilatérale et verticale. D’où la différence fondamentale d’idéologie entre la notion d’expatrié ou de coopérant et celle d’immigré va-nu-pieds. La Facilitation des retours ou Prime au retour, fut lancée par Lionel Stoléru, dans les 70’, sous VGE qui imposera la Carte de Séjour, ses opérations Coup de poing chères à Michel Poniatowski, tout en recevant à petit-déjeuner, à l’Élysée (s’il vous plait !), des éboueurs bien Africains quand on ne parlait pas encore de la pénibilité de ce métier, avant qu’ils ne soient renommés techniciens de surface aux horaires tendant plus vers le crépuscule que l’aube.
Vous l’avez compris, un expatrié ou un coopérant ne sera jamais éboueur, en Afrique francophone. Ni même technicien de surface, d’ailleurs. ME
Vœux pieux : les procédures d’entrée sur le territoire n’ont jamais été́ infléchies ; aucun code spécifique dans le système AGDREF ne leur a été attribué (à l’exception de l’accord franco- russe), empêchant tout décompte –limitatif compris– des titres accordés pays par pays et contingent par contingent. De plus, ces contingents furent peu réalistes. Exemple : pour le Cap Vert, sur potentiellement 4 000 titres de séjour salarié de 2010 à 2017, 500 par an, seuls 121 furent enregistrés... Idem, pour les cartes puis passeports talent, peu utilisés ; on est loin des chiffres prévus par les accords.
L’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) garantit le droit au séjour des personnes en situation régulière, tout en luttant contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers (tous immigrés ?) en France.
L’Agdref sera remplacé par le système d’information de l’administration des étrangers en France (« SI AEF »), dans le cadre du programme de développement de l’administration
numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Enfin, ces accords n’ont jamais été ni précisés ni même actualisés au fur et à mesure que les références juridiques du Ceseda étaient modifiées.
Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA
ME
C’est alors que l’exemple du Canada est cité... Objection, votre Honneur ! Le Canada n’a pas du tout le passé colonial de la France. L’immigration est d’abord coloniale et néocoloniale, tout comme la coopération et l’expatriation, en France-Afrique. Où, en République de douce France, pour des besoins de pure et fâcheuses compromissions électorales fascistes et fascisantes pas du tout fascinantes (bis, ter etc.), l’hexagone métropolitain devient souffrance pour d’autres.
D’aucuns, nostalgiques des colonies de la mission humaine de civilisation, stigmatisent « l’immigré », cause de tous les maux du monde et de toutes les misères de la terre, politique de l’autruche plus que bonne cruche à vouloir faire passer des vessies pour des lanternes. D’aller même jusqu’à parler de l’omerta sur le racisme anti-blanc en France ! Ben oui, puisque les Noirs, ces ingrats- n’ont jamais été victimes du racisme ! Et puis quoi encre ! Et que la traite, l’indigénat et les travaux forcés ne sont que vues de l’esprit pour ces fainéants de Nègres que nous sommes, ô mortels, mais fiers comme un rêve d’ébène ! ME
P21 La délivrance de titres de séjour à des personnes déjà̀ présentes sur le territoire Le régime juridique de la
régularisation, ou admission exceptionnelle au séjour (AES), est de l’apanage du pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’administration, via des circulaires suggérant aux préfets de retenir une durée de séjour minimale de cinq ans, au point que celle-ci a quasiment le statut d’une règle.
AES P115 A - Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour
La loi impose la détention d’un titre régulier (visa ou titre de séjour), sésame préalable à l’entrée en France. Cependant, le Ceseda prévoit la délivrance d’un tel titre à des personnes déjà̀ présentes en France, environ 42 500 personnes, en 2018. Les dispositions législatives sont peu nombreuses et assez générales. Ce sont des circulaires qui encadrent l’instruction des demandes par les préfectures. Cette immigration légale toucha 27 194 personnes en 2018.
On distingue, principalement :
• L’attribution d’un premier titre de séjour, à leur majorité́, aux personnes entrées mineures (9 872 en 2018), et dont le séjour est régulier jusqu’à 18 ans, procédure non examinée ici ;
ME Ce qui réduit considérablement le champ de ce rapport, déjà limité au premier accueil, et, surchargé, à notre avis d’une étude conjointe sur l’asile. Ce qui n’est pas tout à fait pareil...
• L’admission exceptionnelle au séjour (AES), ou « régularisation », des personnes en situation irrégulière.
L’admission exceptionnelle au séjour (AES), articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du Ceseda, est applicable sur l’ensemble du territoire Français, sauf Mayotte.
L’article L. 311-2° du Ceseda, évoquant une durée de séjour d’au moins 2 ans avant la majorité́, a étendu la condition d’âge d’entrée de 13 à 16 ans. 903 personnes en 2013, 1 182 personnes en 2018 en bénéficièrent.
C - Les enjeux pratiques de l’admission exceptionnelle au séjour
Le pouvoir discrétionnaire des préfets doit avoir pour contrepartie une harmonisation des modalités de décision. La densité des notes destinées à orienter les services (qui prennent la forme d’une foire aux questions – FAQ - actualisée régulièrement, notamment au regard des décisions de justice) et la circulaire du 28 novembre 2012 semblent limiter le risque d’une trop grande disparité des décisions prises par les 101 préfectures françaises.
La quasi-totalité des dossiers respecte formellement les critères légaux. La circulaire du 28 novembre 2012 érige en procédure le fait d’informer le plus largement possible les personnes concernées sur ces critères, tout en demandant aux préfets de mettre en place un dispositif d’accueil orienté vers la vérification de la complétude des demandes. Les refus prononcés (7 746 en 2016, 10 182 en 2018) correspondent souvent à l’exercice du pouvoir discrétionnaire des préfets.
ME L’hypocrisie réside en ce que l’immigration ne saurait suppléer à la colonisation : les ressortissants des empires coloniaux ne sauraient être traités comme des immigrés, alors même que les richesses de leur pays circulent plus librement qu’eux. D’une main on vend et pille, au Pays bien aimé, lèdge (village) en pleurs, de l’autre, on vous vilipende, en UE, pour avoir eu l’outrecuidance de vouloir suivre et poursuivre le fruit des pillages opérés chez vous, au lèdge chéri.
C’est entériner le choix d’une politique répressive, au lieu de prévention, logique d’une hypocrisie coloniale (bis, ter, etc.) tendant à replacer et dévaloriser les ressortissants des anciens empires coloniaux occidentaux, issus du partage de l’Afrique, lors de la Conférence-Traité de Berlin, nov1883-jan1884. Étaient présents : Allemagne, France, Royaume-Uni, Belgique, Espagne, Portugal, Autriche-Hongrie, Italie, Danemark, Pays-Bas, Suède-Norvège, plus l’Empire Ottoman, la Russie tsariste, les États-Unis. Quand on pense à la montée de l’euro droite, en UE... Et les génériques tirailleurs africains ne libérèrent pas que la France. Chair à canon, ils étaient sur tous les fronts les plus chauds. Ben oui, forcément.
Ce qui évite aussi de -se- poser la question de la nationalité des Africains, avant les Indépendances. Le Statut de l’indigénat ne sera aboli, en France, qu’en 1958. Avant il y avait les Français Métropolitains, incluant Békés des Antilles, Zoreilles de La Réunion et Caldoches de Nouvelle-Calédonie, Français Ultramarins et Indigènes Français d’Afrique franco et Indigènes Africains.... Il est plus aisé ainsi de faire du révisionnisme historique. Comme, par exemple, une loi sur les bienfaits de la colonisation....
La traite des traites aux Peuples Noirs, fut un bienfait pour ces ingrats de négrillons, futures cendrillons. Ben voyons. Et puis quoi encore ! Ou de la solde des génériques Tirailleurs Sénégalais qui venaient de toute l’Afrique d’ailleurs ! 15 ans après la fin de la 2ème GM, ils n’étaient toujours pas payés pour avoir libéré douce France de l’ire de l’ogre nazi. Puis la France, arguant des Indépendances en Afrique Franco, de dire qu’il était du ressort des pays africains nouvellement indépendants, d’exercer leur souveraineté sur leurs sujets tirailleurs tiraillés entre 2 patries. Lesdits Tirailleurs avaient quelle nationalité, quand ils libérèrent douce France ?
Pour dire et redire, une xème loi contre l’immigration, pourquoi faire ? Alors qu’il existe déjà des lois -tous unis- contre le racisme ? Ou bien, c’est pour contrer le racisme ? Qui sont ces immigrés ? Qui sont ses serpents qui sifflent sur nos têtes de Nègres, ô, mortels, comme un mauvais rêve ? Flou juridique et ambiguïté démocratique pour racisme politique. Quelle -pas belle- époque de re-exposition exploitation coloniale !
Nous nous intéressons qu’à la partie portant sur l’immigration, dans ce rapport de règlement des comptes, comme toujours ou souvent, de ladite Cour idoine. Parce que ce sont les lois anti- immigration qui sont le plus bancable, électoralement parlant, pour masquer le racisme ambiant inhérent au refus de mea culpa colonial, pour mieux stigmatiser « la victimisation » des colonisés, ME
A - Les Titres à eux seuls sont tout un programme ! Exemple : Le ministère de l’intérieur en chef de file 65 B - Des administrations sous tension dans plusieurs départements...66 C - Un renforcement par à-coups des moyens des préfectures 68 D - Une part modeste mais en augmentation dans les dépenses de l’État 69
ME Comme toujours, on investit dans la Répression et non la Prévention ME
Comments